Comment rédiger vos conditions générales d'achat ?
Ne confondez plus CGA et CGA. Précisément, ne confondez plus les centres de gestion agréés avec les conditions générales d'achat qui concernent tout autant les entrepreneurs. Ici, il n'est question de traiter que des conditions générales.
Elles ne sont pas obligatoires mais elles restent cruciales pour encadrer vos contrats avec vos fournisseurs. En tant qu'entrepreneur, vous avez souvent besoin d'acheter du matériel auprès d'un fournisseur. Que faut-il savoir sur ces conditions générales ?
C'est quoi les CGA ?
Les Conditions Générales d'Achat sont des termes qui définissent les règles d'achat en un document établi par un acheteur professionnel. Elles ne s'opposent pas toujours aux CGV, mais en leur absence, elles ont valeur de contrat si elles sont acceptées par le vendeur.
Quelle est la valeur juridique des CGA ?
Elles ne sont pas supérieures aux conditions générales de vente selon le Code de commerce (article de loi 441-6). Néanmoins, la Commission d'examen des pratiques commerciales a considéré dans son avis du 19 janvier 2017, qu'en l'absence de CGV, les conditions générales d'achat sont le point de départ de la négociation commerciale.
Il ne suffira pas de transmettre les conditions générales d'achat pour que le fournisseur y soit contraint. Il faudra que celui-ci ne vous ait pas transmis les CGV ou que ces dernières contreviennent aux dispositions du Code de commerce.
Cependant, vos conditions d'achat seront valables pour préciser, en votre faveur, des conditions de vente imprécises. Ainsi, même si les CGA ne peuvent pas s'opposer aux CGV, elles peuvent toujours imposer au fournisseur des obligations qu'il n'avait pas prévu dans ses conditions ou dans le contrat de vente.
Il existe donc une hiérarchie entre les règles de la relation fournisseur-client. La norme suprême en la matière est la condition particulière négociée à l'écrit (selon l'article 1119 du Code civil français). Vous avez donc, si vous êtes acheteur, tout intérêt à négocier à l'écrit en plus d'avoir établi des CGA complètes pour limiter les effet des CGV du fournisseur.
Bien qu'elles ne soient pas à négliger dans l'intérêt de l'acheteur, les CGA ont une valeur juridique inférieure à celles des conditions particulières si ces dernières sont acceptées par lui.
Les conditions particulières à la transaction s'imposent aux conditions générales de vente parce qu'elles impliquent un engagement plus important dans la négociation en cause, et s'imposent donc aux conditions générales qui sont impersonnelles dans la relation que vous entretenez. Pour résumer, le petit conseil à appliquer si vous êtes acheteur, c'est de prévoir le maximum de situations litigieuses dans vos CGA pour combler les CGV de votre fournisseur, et de discuter des clauses qui vous sont défavorables par mail. Si vous êtes fournisseur, à l'inverse, limitez vous autant que possible à vos CGV et à leur clarté pour ne laisser aucun doute sur vos intentions préétablies.
Acheteur ou vendeur, il est important d'établir des conditions et de les transmettre au moment de la vente, lors de la délivrance du bon de commande si aucun devis n'a été fait, ou de les annexer à celui-ci. Si vous achetez, il est nécessaire de les transmettre au fournisseur dès votre commande.
Que contiennent les CGA ?
Peut y figurer le tribunal qui sera localement et matériellement compétent (en matière de droit civil ou de droit commercial) en cas de contentieux avec le vendeur.
Vous pouvez en effet stipuler l'attribution du tribunal de commerce pour être jugé par vos pairs plutôt que du tribunal judiciaire (constitué par des juges nommés par l'État).
Et si vous achetez auprès d'un fournisseur étranger, vous éviterez ainsi de voir votre litige tranché hors de nos frontières françaises, si vous citez le lieu du tribunal (par exemple, le tribunal de commerce de Lyon si vous y avez votre siège).
Cependant, si vous avez aussi signé un contrat de distribution avec ce fournisseur, attention à bien indiquer la même juridiction, pour éviter un doute sur l'attribution du litige, qui serait en votre défaveur. Par exemple, si vous achetez du matériel électronique auprès d'une entreprise américaine. Vous lui adressez vos conditions générales d'achat, dans lesquelles il est prévu que la juridiction compétente sera le tribunal de commerce de Lyon (consultez l'article sur la traduction des conditions générales par les moteurs de recherche >>cliquez ici<<). Vous écrirez ensuite la même chose dans votre contrat de distribution si vous en avez un.
Le vendeur étant celui qui propose un bien ou un service à la vente, il est aussi celui qui va déterminer les conditions de son offre. Ce sont donc les CGV qui mentionnent la grille tarifaire, les éventuelles réductions ainsi que les modalités de règlement.
Néanmoins, les CGA peuvent aussi en indiquer au seul risque de ne pas s'appliquer si des CGV y sont contraires.
Où trouver les CGA ?
Les conditions générales d'achat ne sont pas obligatoirement rédigées par l'acheteur. Rien ne l'oblige à en établir puisqu'elles servent d'abord à protéger ses intérêts. Les conditions générales de vente sont au contraire obligatoires pour le fournisseur. S'il s'agit de vendre un service, on parlera de CGPS pour "Conditions Générales de Prestations de Service", et non de CGV.
Vous trouverez les CGA sur le site internet de l'acheteur s'il en a un, ou directement en les lui demandant. Si vous êtes acheteur, le mieux reste de les transmettre en annexe de tous les documents commerciaux. Les annexes font intégralement partie du document principal et n'est pas un document séparable de ce dernier.
Néanmoins, pour garantir la bonne foi de l'acheteur à la délivrance des conditions, celle-ci peut s'effectuer par courrier recommandé avec avis de réception (surtout s'il s'agit d'une grosse commande) au moment de l'achat. La solution la plus rapide et la moins coûteuse reste la signature numérique au moment de la commande, et sur le même support numérique que cette dernière.
L'actualité du droit des affaires
Publié le 10 Octobre 2022
Comment faire ses CGV internationales ? Regardez la vidéo
Quelle est la valeur juridique des CGA ?Elles ne sont pas supérieures aux conditions générales de vente selon le Code de commerce (article de loi 441-6). Néanmoins, la Commission d'examen des pratiques commerciales a considéré dans son avis du 19 janvier 2017, qu'en l'absence de CGV, les conditions générales d'achat sont le point de départ de la négociation commerciale. Peut y figurer le tribunal qui sera localement et matériellement compétent (en matière de droit civil ou de droit commercial) en cas de contentieux avec le vendeur.
Les conditions générales d'achat ne sont pas obligatoirement rédigées par l'acheteur. Rien ne l'oblige à en établir puisqu'elles servent d'abord à protéger ses intérêts. Les conditions générales de vente sont au contraire obligatoires pour le fournisseur. S'il s'agit de vendre un service, on parlera de CGPS pour "Conditions Générales de Prestations de Service", et non de CGV.
Il ne suffira pas de transmettre les conditions générales d'achat pour que le fournisseur y soit contraint. Il faudra que celui-ci ne vous ait pas transmis les CGV ou que ces dernières contreviennent aux dispositions du Code de commerce.
Cependant, vos conditions d'achat seront valables pour préciser, en votre faveur, des conditions de vente imprécises. Ainsi, même si les CGA ne peuvent pas s'opposer aux CGV, elles peuvent toujours imposer au fournisseur des obligations qu'il n'avait pas prévu dans ses conditions ou dans le contrat de vente.
Bien qu'elles ne soient pas à négliger dans l'intérêt de l'acheteur, les CGA ont une valeur juridique inférieure à celles des conditions particulières si ces dernières sont acceptées par lui.
Les conditions particulières à la transaction s'imposent aux conditions générales de vente parce qu'elles impliquent un engagement plus important dans la négociation en cause, et s'imposent donc aux conditions générales qui sont impersonnelles dans la relation que vous entretenez. Pour résumer, le petit conseil à appliquer si vous êtes acheteur, c'est de prévoir le maximum de situations litigieuses dans vos CGA pour combler les CGV de votre fournisseur, et de discuter des clauses qui vous sont défavorables par mail. Si vous êtes fournisseur, à l'inverse, limitez vous autant que possible à vos CGV et à leur clarté pour ne laisser aucun doute sur vos intentions préétablies.
Acheteur ou vendeur, il est important d'établir des conditions et de les transmettre au moment de la vente, lors de la délivrance du bon de commande si aucun devis n'a été fait, ou de les annexer à celui-ci. Si vous achetez, il est nécessaire de les transmettre au fournisseur dès votre commande.
Que contiennent les CGA ?
Vous pouvez en effet stipuler l'attribution du tribunal de commerce pour être jugé par vos pairs plutôt que du tribunal judiciaire (constitué par des juges nommés par l'État).
Et si vous achetez auprès d'un fournisseur étranger, vous éviterez ainsi de voir votre litige tranché hors de nos frontières françaises, si vous citez le lieu du tribunal (par exemple, le tribunal de commerce de Lyon si vous y avez votre siège).
Cependant, si vous avez aussi signé un contrat de distribution avec ce fournisseur, attention à bien indiquer la même juridiction, pour éviter un doute sur l'attribution du litige, qui serait en votre défaveur. Par exemple, si vous achetez du matériel électronique auprès d'une entreprise américaine. Vous lui adressez vos conditions générales d'achat, dans lesquelles il est prévu que la juridiction compétente sera le tribunal de commerce de Lyon (consultez l'article sur la traduction des conditions générales par les moteurs de recherche >>cliquez ici<<). Vous écrirez ensuite la même chose dans votre contrat de distribution si vous en avez un.
Le vendeur étant celui qui propose un bien ou un service à la vente, il est aussi celui qui va déterminer les conditions de son offre. Ce sont donc les CGV qui mentionnent la grille tarifaire, les éventuelles réductions ainsi que les modalités de règlement.
Néanmoins, les CGA peuvent aussi en indiquer au seul risque de ne pas s'appliquer si des CGV y sont contraires.
Où trouver les CGA ?
Vous trouverez les CGA sur le site internet de l'acheteur s'il en a un, ou directement en les lui demandant. Si vous êtes acheteur, le mieux reste de les transmettre en annexe de tous les documents commerciaux. Les annexes font intégralement partie du document principal et n'est pas un document séparable de ce dernier.
Néanmoins, pour garantir la bonne foi de l'acheteur à la délivrance des conditions, celle-ci peut s'effectuer par courrier recommandé avec avis de réception (surtout s'il s'agit d'une grosse commande) au moment de l'achat. La solution la plus rapide et la moins coûteuse reste la signature numérique au moment de la commande, et sur le même support numérique que cette dernière.
L'actualité du droit des affaires
Publié le 10 Octobre 2022
