Mon offre de services :
Sont proposés aux entrepreneurs des services de traduction et d'adaptation de contenus juridiques.
La traduction juridique permet d'adapter un contrat d'un droit national vers un autre et permet donc de mieux connaître vos engagements. Les professions d'assistance aux contrats ont rarement la compétence pour le faire. Soit ils n'ont étudié qu'un seul droit national, soit ils sont plutôt qualifiés en management. Je suis juritraducteur. Dans le jargon, c'est une personne qui reformule pour que les termes juridiques collent plus à la réalité des intentions.
Mes tarifs sont les suivants, TVA non applicable (art 293B CGI), pour une traduction de conditions générales, de notices d'utilisations, : 29,90 € de l'heure
de contrats commerciaux : 149,90 € de l'heure
Conditions Catégorielles de Prestations de Services
Préambule
L'entreprise Antonio Desserre EI située 9, rue Jalifier 63000 Clermont-Ferrand, et régulièrement inscrite auprès de l'URSSAF dont la marque Minute Justice est déposée à l'INPI depuis Juillet 2022, expose les conditions générales suivantes réservées aux professionnels uniquement français (me contacter si vous êtes suisse) ;
DÉFINITION LIMINAIRE
Le terme "localisation" signifie l’adaptation de contenus de site internet pour être visible sur le territoire des clients cible. Cette prestation implique une connaissance du droit national, de la langue parlée, et des critères de référencement local par les moteurs de recherche.
Le dénommé "client" est défini comme la personne représentant une petite ou moyenne entreprise selon le droit français.
CLAUSE DE RENONCIATION
En acceptant la prestation de service, le client renonce à ses conditions générales d’achat s’il en a.
FORMATION CONTRACTUELLE
Les devis n’ont de valeur que s’ils précisent le nombre de mots à traduire, localiser, rédiger ou réviser, la langue source et la langue cible, le délai de livraison du document traduit, localisé, rédigé ou révisé, et le format du fichier à traduire, localiser, ou rédiger.
À défaut de réception du devis inchangé, accepté par le client, Minute Justice se réserve le droit de ne pas démarrer la prestation.
L’absence d’acceptation du devis rend ce dernier caduc, après un délai raisonnable ou justifié par l’impossibilité d’exécuter la prestation selon les termes stipulés à la date de son émission.
EXECUTION CONTRACTUELLE
Le client dispose d’un délai de 10 (dix) jours ouvrés à compter de la réception de ses documents traduits ou relus pour manifester par écrit un éventuel désaccord concernant la qualité de la prestation. Passé ce délai, la prestation est considérée comme ayant été dûment exécutée et aucune contestation ne peut être admise.
En cas de paiement par chèque ou virement bancaire en provenance de l’étranger, l’intégralité des frais de change et bancaires donnent lieu soit à une majoration forfaitaire précisée sur le devis, soit à une refacturation intégrale au client.
RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
La traduction reste la propriété du traducteur jusqu’au paiement complet.
Titre I. Supports acceptés :
Art. 1 : sont exclus du service de traduction, de rédaction ou de localisation les documents suivants ; A : non modifiables ou non copiables afin de pouvoir effectuer le service lui-même, B : d'une nature autre que juridique ou commerciale.
Art. 2 : le fichier traduit, rédigé ou révisé est rendu sous forme numérique avec l'extension .pdf ou/et .doc., .odt, .txt, .html, et aucune utilisation de logiciel ne peut être suspensive de la prestation de traduction, localisation, rédaction ou révision.
Art. 3 : si le fichier est livré au client par mail.
Art. 4 ; si le fichier doit être transmis par courrier papier, un surplus tarifaire pourra être appliqué au client couvrant les frais d’envoi.
Art. 5 ; les frais postaux et la livraison restent à la charge du client.
Titre II. Conditions de paiement :
Art. 6 : toute prestation de traduction, de localisation ou de rédaction ne peut être facturée en-dessous d'un montant de 59,80 € hors taxe.
Art. 7 : est suspensive à la prestation de traduction, de localisation ou de rédaction, la transmission des informations de base du client (n°SIRET, dénomination sociale et mandataire).
Art. 8 : les obligations issues du contrat de prestation sont de moyens et non de résultat.
Art. 9 : le client ou son mandataire reconnaît avoir la capacité de contracter et avoir un numéro SIREN, ou en avoir fait la demande auprès de son centre de formalité des entreprises et avoir un établissement ou son siège social en France.
Art. 10 : le client est avisé que la loi ne prévoit pas en matière de traduction, localisation ou de rédaction un droit à rétractation, et qu'il est tenu de déclarer toute erreur présente sur le devis avant l'exécution de la prestation, ou sera redevable du paiement des heures déjà effectuées.
Art. 11 : aucune clause impliquant l’accord d’un tiers ne peut être suspensive du contrat de prestation. Le paiement pour la prestation ne peut dépendre de l’exécution d’un contrat que le client a conclu avec un tiers même si la commande litigieuse est exécutée en sous-traitance.
Titre III. Modifications non-contractuelles :
Art. 12 : aucune modification ultérieure du projet initial confié par le client n’oblige Minute Justice à réadapter le document par la suite, sauf accord expresse et contre dédommagement pour le travail déjà effectué.
Art.13: les modifications effectuées par des tiers au contrat de prestation de services n’engagent en rien la responsabilité de Minute Justice.
Titre IV. Grille tarifaire :
Art. 14 : si un délai particulier, eu égard à une situation d’urgence, est conditionné à la commande du client, avant ou après l'acceptation de celle-ci, un surplus tarifaire de 10% sera appliqué au tarif de base.
Art. 15 ; le tarif de base d'une traduction, d’une localisation ou de rédaction est de 29,90 € (hors taxe) de l'heure.
Art. 16 ; les notices explicatives éventuellement annexées aux documents ne sont pas facturées.
Art. 17 ; le tarif horaire des Dimanches et des jours fériés est majoré de 10%.
Titre V. Modalités de règlement :
Art. 18 : la délivrance d'un acompte de 10% du tarif initial est suspensive de la réalisation du contrat de traduction, laquelle ne démarrera qu'après réception du(des) document(s) cible, et dans un délai raisonnable après réception du devis.
Art. 19 : sauf si le contrat de traduction stipule un délai de règlement plus court, celui-ci, se fera selon les conditions légales de l'article 441-10 du Code du commerce laissant un délai de trente jours après la date de fin de la prestation demandée au plus tard.
Art. 20 : tout impayé impliquera une pénalité de 40 euros par jour de retard ainsi que la conservation de la propriété des traductions par son auteur.
Art. 21 : le règlement s'effectuera par virement bancaire ou sur le site Paypal.
Titre VI. Droits d'auteur :
Art. 22 : est cédé au client, en cas de traduction juridique à caractère littéraire (ou du type article d'édition juridique), le droit d'impression, de publication et d'exploitation exclusif du fichier traduit, localisé ou rédigé.
Art. 23 : est cédé au client, selon des conditions particulières au contrat de prestation de services, en cas de traduction juridique littéraire, le droit de vente exclusif du fichier traduit, localisé ou rédigé.
Art. 24 : le client reconnait être titulaire des éventuels droit d’auteur des documents soumis à traduction, localisation, ou rédaction.
Titre VII Données personnelles :
Art. 25 : les données personnelles du client ne seront pas divulguées publiquement et font l'objet d'une attention particulière à laquelle Minute Justice attache une importance toute particulière.
Art. 26 : Minute Justice s'oblige au secret des affaires le plus absolu.
Art. 27 : Minute Justice se tient à la disposition du client pour satisfaire aux obligations tenant de la loi Informatique et Libertés du 6 juillet 1978 et au règlement général de protection des données (ainsi seules les informations nécessaires au traitement comptable, soit les devis et factures, sont conservées).
Art. 28 : pour satisfaire à ces dites obligations, le client peut faire valoir son droit d'opposition, de rectification ou d'effacement de ses données personnelles dans les fichiers de l'entreprise auprès du directeur de la publication du site Minute Justice, soit en envoyant un courrier au siège social de l'entreprise sis 9, rue Jalifier 63000 Clermont-Ferrand, soit en contactant le directeur de la publication par e-mail.
Art. 29 : Minute Justice n’est liée par aucune clause de confidentialité, ni clause de non-concurrence sans que ne soit prévue mutuellement et expressément, avant tout contrat, une contrepartie juste et équitable.
Titre VIII. Clauses limitatives de responsabilité :
Art. 30 : le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti. Tout retard raisonnable dans la livraison ne pourra aboutir à l'annulation de la commande ou/et à l'octroi de dommages-intérêts.
Art. 31 : La responsabilité de l’entreprise Minute Justice ne pourra être mise en oeuvre si l’inexécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions découle d'un évènement imprévisible et irrésistible (ou force majeure).
Titre IX. Résolution des litiges :
Art. 32 : sont exclues toutes clauses compromissoires, de médiation ou d’arbitrage aux contrats de traduction, de localisation ou de révision, sans écarter la possibilité ultérieure d'un compromis expresse.
Art. 33 : la seule juridiction compétente, en matière de responsabilité civile, pour les contrats de traduction, de localisation et de rédaction, sera le tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand appliquant le droit français.
Demander une information / Demander un devis / Payer / Tous renseignements : laminutejustice@gmail.com / Mentions légales
Préambule
L'entreprise Antonio Desserre EI située 9, rue Jalifier 63000 Clermont-Ferrand, et régulièrement inscrite auprès de l'URSSAF dont la marque Minute Justice est déposée à l'INPI depuis Juillet 2022, expose les conditions générales suivantes réservées aux professionnels uniquement français (me contacter si vous êtes suisse) ;
Le terme "localisation" signifie l’adaptation de contenus de site internet pour être visible sur le territoire des clients cible. Cette prestation implique une connaissance du droit national, de la langue parlée, et des critères de référencement local par les moteurs de recherche.
Le dénommé "client" est défini comme la personne représentant une petite ou moyenne entreprise selon le droit français.
En acceptant la prestation de service, le client renonce à ses conditions générales d’achat s’il en a.
Les devis n’ont de valeur que s’ils précisent le nombre de mots à traduire, localiser, rédiger ou réviser, la langue source et la langue cible, le délai de livraison du document traduit, localisé, rédigé ou révisé, et le format du fichier à traduire, localiser, ou rédiger. À défaut de réception du devis inchangé, accepté par le client, Minute Justice se réserve le droit de ne pas démarrer la prestation. L’absence d’acceptation du devis rend ce dernier caduc, après un délai raisonnable ou justifié par l’impossibilité d’exécuter la prestation selon les termes stipulés à la date de son émission.
Le client dispose d’un délai de 10 (dix) jours ouvrés à compter de la réception de ses documents traduits ou relus pour manifester par écrit un éventuel désaccord concernant la qualité de la prestation. Passé ce délai, la prestation est considérée comme ayant été dûment exécutée et aucune contestation ne peut être admise. En cas de paiement par chèque ou virement bancaire en provenance de l’étranger, l’intégralité des frais de change et bancaires donnent lieu soit à une majoration forfaitaire précisée sur le devis, soit à une refacturation intégrale au client.
La traduction reste la propriété du traducteur jusqu’au paiement complet.
Titre I. Supports acceptés :
Art. 1 : sont exclus du service de traduction, de rédaction ou de localisation les documents suivants ; A : non modifiables ou non copiables afin de pouvoir effectuer le service lui-même, B : d'une nature autre que juridique ou commerciale.
Art. 2 : le fichier traduit, rédigé ou révisé est rendu sous forme numérique avec l'extension .pdf ou/et .doc., .odt, .txt, .html, et aucune utilisation de logiciel ne peut être suspensive de la prestation de traduction, localisation, rédaction ou révision.
Art. 3 : si le fichier est livré au client par mail.
Art. 4 ; si le fichier doit être transmis par courrier papier, un surplus tarifaire pourra être appliqué au client couvrant les frais d’envoi.
Art. 5 ; les frais postaux et la livraison restent à la charge du client.
Titre II. Conditions de paiement :
Art. 6 : toute prestation de traduction, de localisation ou de rédaction ne peut être facturée en-dessous d'un montant de 59,80 € hors taxe.
Art. 7 : est suspensive à la prestation de traduction, de localisation ou de rédaction, la transmission des informations de base du client (n°SIRET, dénomination sociale et mandataire).
Art. 8 : les obligations issues du contrat de prestation sont de moyens et non de résultat.
Art. 9 : le client ou son mandataire reconnaît avoir la capacité de contracter et avoir un numéro SIREN, ou en avoir fait la demande auprès de son centre de formalité des entreprises et avoir un établissement ou son siège social en France.
Art. 10 : le client est avisé que la loi ne prévoit pas en matière de traduction, localisation ou de rédaction un droit à rétractation, et qu'il est tenu de déclarer toute erreur présente sur le devis avant l'exécution de la prestation, ou sera redevable du paiement des heures déjà effectuées.
Art. 11 : aucune clause impliquant l’accord d’un tiers ne peut être suspensive du contrat de prestation. Le paiement pour la prestation ne peut dépendre de l’exécution d’un contrat que le client a conclu avec un tiers même si la commande litigieuse est exécutée en sous-traitance.
Titre III. Modifications non-contractuelles :
Art. 12 : aucune modification ultérieure du projet initial confié par le client n’oblige Minute Justice à réadapter le document par la suite, sauf accord expresse et contre dédommagement pour le travail déjà effectué.
Art. 14 : si un délai particulier, eu égard à une situation d’urgence, est conditionné à la commande du client, avant ou après l'acceptation de celle-ci, un surplus tarifaire de 10% sera appliqué au tarif de base.
Art. 18 : la délivrance d'un acompte de 10% du tarif initial est suspensive de la réalisation du contrat de traduction, laquelle ne démarrera qu'après réception du(des) document(s) cible, et dans un délai raisonnable après réception du devis.
Art. 22 : est cédé au client, en cas de traduction juridique à caractère littéraire (ou du type article d'édition juridique), le droit d'impression, de publication et d'exploitation exclusif du fichier traduit, localisé ou rédigé.
Art. 25 : les données personnelles du client ne seront pas divulguées publiquement et font l'objet d'une attention particulière à laquelle Minute Justice attache une importance toute particulière.
Art. 30 : le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti. Tout retard raisonnable dans la livraison ne pourra aboutir à l'annulation de la commande ou/et à l'octroi de dommages-intérêts.
Art. 32 : sont exclues toutes clauses compromissoires, de médiation ou d’arbitrage aux contrats de traduction, de localisation ou de révision, sans écarter la possibilité ultérieure d'un compromis expresse.
Art.13: les modifications effectuées par des tiers au contrat de prestation de services n’engagent en rien la responsabilité de Minute Justice.
Titre IV. Grille tarifaire :
Art. 15 ; le tarif de base d'une traduction, d’une localisation ou de rédaction est de 29,90 € (hors taxe) de l'heure.
Art. 16 ; les notices explicatives éventuellement annexées aux documents ne sont pas facturées.
Art. 17 ; le tarif horaire des Dimanches et des jours fériés est majoré de 10%.Titre V. Modalités de règlement :
Art. 19 : sauf si le contrat de traduction stipule un délai de règlement plus court, celui-ci, se fera selon les conditions légales de l'article 441-10 du Code du commerce laissant un délai de trente jours après la date de fin de la prestation demandée au plus tard.
Art. 20 : tout impayé impliquera une pénalité de 40 euros par jour de retard ainsi que la conservation de la propriété des traductions par son auteur.
Art. 21 : le règlement s'effectuera par virement bancaire ou sur le site Paypal.Titre VI. Droits d'auteur :
Art. 23 : est cédé au client, selon des conditions particulières au contrat de prestation de services, en cas de traduction juridique littéraire, le droit de vente exclusif du fichier traduit, localisé ou rédigé.
Art. 24 : le client reconnait être titulaire des éventuels droit d’auteur des documents soumis à traduction, localisation, ou rédaction.Titre VII Données personnelles :
Art. 26 : Minute Justice s'oblige au secret des affaires le plus absolu.
Art. 27 : Minute Justice se tient à la disposition du client pour satisfaire aux obligations tenant de la loi Informatique et Libertés du 6 juillet 1978 et au règlement général de protection des données (ainsi seules les informations nécessaires au traitement comptable, soit les devis et factures, sont conservées).
Art. 28 : pour satisfaire à ces dites obligations, le client peut faire valoir son droit d'opposition, de rectification ou d'effacement de ses données personnelles dans les fichiers de l'entreprise auprès du directeur de la publication du site Minute Justice, soit en envoyant un courrier au siège social de l'entreprise sis 9, rue Jalifier 63000 Clermont-Ferrand, soit en contactant le directeur de la publication par e-mail.
Art. 29 : Minute Justice n’est liée par aucune clause de confidentialité, ni clause de non-concurrence sans que ne soit prévue mutuellement et expressément, avant tout contrat, une contrepartie juste et équitable.Titre VIII. Clauses limitatives de responsabilité :
Art. 31 : La responsabilité de l’entreprise Minute Justice ne pourra être mise en oeuvre si l’inexécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions découle d'un évènement imprévisible et irrésistible (ou force majeure).Titre IX. Résolution des litiges :
Art. 33 : la seule juridiction compétente, en matière de responsabilité civile, pour les contrats de traduction, de localisation et de rédaction, sera le tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand appliquant le droit français.